Conditions générales et Mentions légales - Kimply

I - PRESENTATION DE KIMPLY ET DE SON ACTIVITE

1 – KIMPLY (S.A.S. au capital de 15 000 euros, dont le siège est sis 22, impasse de l'Industrie à BRIGNAIS 69 530 immatriculée sous le numéro R.C.S. Lyon 524 671 880 – Tél : 04 78 71 04 04, courriel : [email protected], N° TVA Intracommunautaire : FR47524671880, vend et pose des portes à lanières ou lamelles, des cloisons souples, des rideaux, des filets, des portes en PVC, des protections solaire et acoustiques, le tout sur mesure et à vocations essentiellement industrielles.

2 - Le CLIENT peut commander le produit lui convenant directement sur le site KIMPLY.FR en renseignant les dimensions souhaitées, ou solliciter un devis pour toute prestation spécifique.

N.B. : Lors de la navigation sur le site et pour les prises de commandes, règlements, expéditions, informations du CLIENT, traitements comptables, des données à caractère personnel concernant les utilisateurs sont collectées et traitées par KIMPLY en conformité avec la politique de protection des données présentée à l’adresse HTTP.

II – STIPULATIONS APPLICABLES A TOUT CLIENT

A - FORMATION DU CONTRAT

A1 - En l’absence de devis proposé par KIMPLY

3 - Les seules CONDITIONS GENERALES sont applicables à la relation contractuelle entre le CLIENT et KIMPLY.

4 - L’acceptation d’une offre proposée en ligne par KIMPLY pour un produit vaut déclaration par le CLIENT (1) qu’il a correctement renseigné les spécificités de sa commande (notamment en terme de dimensions), (2) qu’il a pris connaissance intégrale des CONDITIONS GENERALES, (3) qu’il les accepte sans réserve, (4) qu’il renonce à ses éventuelles conditions générales d’achat.

5 - Les prix s'entendent franco TTC pour les marchandises à destination de la France métropolitaine.

6 – Prix et frais de livraison sont payables en ligne par carte bancaire au terme du processus de commande par le CLIENT.

7 - Le CLIENT reçoit dès la finalisation de sa commande en ligne un courriel reprenant (1) les caractéristiques essentielles des produits commandés ; (2) leur prix, (3) leurs conditions, délais et coûts de livraison, avec en pièces jointes la facture acquittée et la copie des CONDITIONS GENERALES applicables au jour de la commande. KIMPLY recommande aux CLIENTS d’imprimer ces documents.

8 - L’expédition des produits organisée par KIMPLY intervient dans les 4 à 30 jours suivant le type de produit, en conformité avec les indications précisées lors de la prise de commande, le CLIENT étant tenu de prendre livraison du produit. En tout état de cause, le délai d’expédition ne peut excéder 30 jours. A défaut, le CLIENT peut annuler sa commande par mail et est alors remboursé sous 30 jours des sommes versées.

A2 - En présence d’un devis proposé par KIMPLY

9 - Le devis composé des CONDITIONS GENERALES et des CONDITIONS PARTICULIERES mentionnées dans le devis forme l'offre proposée par KIMPLY, valable un mois.

10 - En renvoyant le devis paraphé et signé complété de l'acompte sollicité, le CLIENT déclare (1) avoir pris connaissance de l'offre proposée, (2) accepter celle-ci et notamment les présentes conditions générales et (3) renoncer à ses propres conditions d'achat. Est ainsi formé un contrat qui annule et remplace tous accords antérieurs et qui ne peut être modifié que par écrit.

11 - Le renvoi du devis par le CLIENT vaut acceptation de la solution proposée par KIMPLY, et reconnaissance que celle-ci est adaptée à l'objectif du CLIENT. La signature du CLIENT en regard de chaque option proposée vaut commande ferme de celle-ci.

12 - En cas de modification du devis par le CLIENT avant son renvoi, le contrat est formé que sur acceptation expresse écrite de KIMPLY.

13 - Sauf mention contraire dans le devis, les prix s'entendent TTC départ usine (transport, assurance et emballage en sus ainsi que précisé dans le devis), et les délais de fabrication et de mise à disposition des articles sont de 15 jours.

14 - Le paiement intervient par virement à la commande pour la première mise en relation sur la base d’une facture pro-forma, puis par virement à 30 jours date de facture pour les commandes suivantes.

15 - Le contrat est conclu intuitu personae. Toutefois, KIMPLY pourra librement faire sous-traiter, sous sa responsabilité, tout ou partie des prestations.

B - PRECAUTIONS

16 - L'acceptation du CLIENT emporte garantie par ce dernier qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la mise en œuvre de son projet, et que celui-ci est conforme aux normes et règles applicables.

17 - Toute mesure communiquée par le CLIENT est effectuée à ses risques et périls. La délivrance de marchandises aux cotes prévues dans le devis ou stipulées en ligne par le CLIENT est réputée conforme à la commande.

18 - En cas de demande d'apposition d'un motif fourni par le CLIENT sur les marchandises fournies par KIMPLY, le CLIENT s’assure de disposer des droits requis et garantit KIMPLY contre toute action en contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

C - QUALITE

19 - Les produits fournis sont fabriqués avec le plus grand soin et par les meilleures méthodes. Ils sont cependant soumis aux aléas résultant de causes fortuites, notamment des variations dans les matières premières, susceptibles d'affecter légèrement leur couleur, leur poids, leur dimensions. En conséquence, KIMPLY n'est tenue de fournir que des produits présentant une composition et des spécifications conformes à celles exprimées dans le devis ou dans la description en ligne du produit, et sous réserve (1) des tolérances d'usage (+/- 0.5 % pour les lanières, les cloisons et les bâches, +/- 5% pour les filets en raison du maillage) (2) spécifiées en ligne pour le produit ou (3) précisées dans l’éventuel devis.

20 - Les spécifications et performances annoncées par KIMPLY ne sont données que dans le cas d'une pose dans les règles de l'art, d'une utilisation normale en bon père de famille, d'un entretien usuel, le tout en conformité avec les préconisations de KIMPLY. Toute information en ce sens figurant dans le catalogue ou sur le site de KIMPLY peut être valablement modifiée par une mention expresse portée dans le devis.

D - ASPECTS TARIFAIRES

21 - Sauf précision contraire, (1) Il n'est accordé aucun escompte commercial ; (2) Les règlements en plusieurs fois sont des acomptes ; (3) Tout retard de règlement excédant 30 jours donne lieu de plein droit à des intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, décomptés depuis la date à laquelle la facture était exigible. Aucune mise en demeure n'est requise.

22 - En cas de non-paiement à l'échéance, KIMPLY se réserve le droit, soit d'exiger des garanties, soit d'annuler le solde des commandes en carnet, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires. KIMPLY peut aussi décider que l'ensemble de ses créances à l'encontre du CLIENT devient exigible.

23 - KIMLY se réserve la propriété de ses produits jusqu'au complet paiement du prix et des frais de livraison. Pour cela, la seule remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement. En qualité de détenteur des produits, le CLIENT assure à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même de force majeure. Le CLIENT s'oblige jusqu'au complet paiement du prix, à ne pas en disposer de quelconque façon, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage, ou de nantissement, ni par transformation, ni par incorporation à un ensemble. Le CLIENT s'engage à maintenir les produits constamment identifiables comme étant la propriété de KIMPLY. Dans le cas où le CLIENT disposerait malgré tout matériellement ou juridiquement des produits, en quelque quantité ou nombre que ce soit, avant d'en payer la totalité du prix, KIMPLY pourra (1) retirer les produits existants chez le CLIENT, et (2) exiger le paiement immédiat, de plein droit et sans mise en demeure des dettes du CLIENT à son égard.

E – LIVRAISON OU MISE A DISPOSITION

24 – En l’absence de devis ou lorsque le devis inclut la livraison à la charge de KIMPLY, celle-ci intervient devant l’adresse mentionnée, sauf accord contraire aux pieds de l’immeuble. Le CLIENT doit préciser toute difficulté particulière d'accès, de manière à ce que KIMPLY puisse se doter des moyens adéquats.

25 - Le transfert des risques intervient alors à la livraison, dès signature du bon de livraison par le CLIENT ou son mandataire. Lorsque le CLIENT est un professionnel, le déchargement est effectué par lui, sous sa responsabilité.

26 - Aucune réclamation relative à un vice apparent ne peut être prise en compte en l'absence de réserve précise formulée par LE CLIENT par écrit dans les trois jours de la livraison.

27 - Le CLIENT est informé que les marchandises doivent être stockées dans des locaux couverts, à l'abri de l’humidité, des intempéries et du soleil. KIMPLY ne répond pas des dommages causés aux produits livrés, ou à des biens ou des personnes, en raison d'un stockage ou d'un transport inadéquat sur le chantier.

28 - En l'absence de livraison prévue à la charge de KIMPLY, les marchandises sont, sur rendez-vous, mises à disposition du CLIENT à notre entrepôt. Le transfert des risques intervient à l'achèvement du chargement par KIMPLY effectué en conformité avec les instructions du CLIENT ou de son mandataire, dans le moyen de transport choisi par le CLIENT, lors de la signature du bon de délivrance. Le CLIENT est seul responsable du type de véhicule choisi, de l'arrimage de la marchandise dans celui-ci, de son bon acheminement, des dégâts causées à ou par celles-ci. A la demande du CLIENT, celles-ci peuvent être inspectées avant chargement. A défaut, elles sont présumées délivrées en bon état.

29 - L'attention du CLIENT est attirée sur le fait que certains produits fournis par KIMPLY ne peuvent faire l'objet d'un transport par avion ou par le train sans précautions particulières. Dans certaines circonstances extrêmes (température élevée ou très basse, hygrométrie élevée, neige…), les produits fournis par KIMPLY peuvent être altérés notamment au cours de leur transport, y compris par la route.

Il revient au CLIENT organisant le transport de se renseigner auprès de KIMPLY sur les mesures à prendre lorsque de telles situations peuvent se présenter et à mettre en œuvre les recommandations de cette dernière. KIMPLY ne peut répondre des altérations du produit pendant son transport organisé par le CLIENT, qui en détermine seul ses conditions le cas échéant après consultation du fournisseur.

F - POSE

30 - Lorsque le devis comprend la pose des produits vendus, en cas de difficulté spécifique non mentionnée par le CLIENT, les parties se rapprocheront en vue de déterminer la mesure adéquate, KIMPLY pouvant être fondée à réclamer un complément de prix (ex : nécessité de louer une grue de levage …).

31 - Dans l'éventualité où la commande passée par le CLIENT s'avère non conforme aux besoins effectifs sur le terrain (ex : erreur de mesure par le CLIENT, solution choisie par le CLIENT mais s'avérant inadéquate, solution proscrite par un règlement d’urbanisme ou de copropriété, non-conformité avec les règles de sécurité applicables à l’activité du CLIENT…), les prix des marchandises à livrer et des prestations à effectuer ainsi que les frais de livraison (si celle-ci a eu lieu ou a été tentée) restent dus par le CLIENT, sans préjudice de sommes qui pourraient devenir exigibles au titre de prestations complémentaires pour résoudre les difficultés spécifiques.

32 - Aucune marchandise ne peut être reprise sans accord express de KIMPLY, dès lors qu’il s’agit de produits sur mesure, découpés suivant les exigences du CLIENT.

33 - Lorsque la pose est effectuée par le CLIENT, celle-ci doit être effectuée en conformité avec (1) les recommandations de KIMPLY, (2) les normes applicables, les règles de l'art, la réglementation administrative, les règlements de copropriété ou de lotissement que le CLIENT est tenu de consulter avant sa prise de commande. A défaut, KIMPLY ne pourra être recherchée en responsabilité ou garantie.

III - STIPULATIONS APPLICABLES EN SUS AUX SEULS PROFESSIONNELS

A - CONFORMITE

34 - Pour contrôler la conformité des marchandises à la commande, le CLIENT dispose d'un délai de 10 jours à compter de leur mise à disposition. KIMPLY ne pourra accepter le retour d'un produit non conforme que si les conditions suivantes sont remplies : A chaque produit doit être attaché par écrit le motif précis du refus ; Le retour doit être effectué dans l'emballage d'origine complet et en bon état, sans que le produit ait été modifié, altéré, découpé.

Sous ces réserves, les frais de livraison et retour seront supportés par KIMPLY, qui pourra à son choix remplacer gratuitement le produit défectueux ou décider d'annuler la commande en restituant les sommes déjà encaissées. Quelle que soit l'option retenue, le CLIENT ne pourra demander aucune indemnisation.

35 - Par dérogation, les stipulations ci-dessus ne sont pas applicables aux produits ayant fait l'objet d'une recette contradictoire sans réserve dans les locaux de KIMPLY, qui seront irréfragablement réputés conformes à la commande du CLIENT.

36 – Tout délai de livraison par KIMPLY est fourni à titre indicatif.

B - GARANTIE

37- Les produits sont garantis un an. La garantie couvre alors le remplacement des produits défectueux, à l'exception de la réparation de tous autres dommages : (1) La garantie ne couvre notamment pas les frais de dépose et pose des produits KIMPLY ou des installations dont le démontage serait requis pour y accéder ; (2) Les dommages indirects ne donnent pas lieu à indemnisation (ex : perte d'exploitation, frais de dépose des installations environnantes, jouissance compromise, frais d'avocats…).

38 - La garantie ne peut cependant être invoquée s'il s'avère qu'une erreur ou une omission du CLIENT a contribué à la défaillance de la marchandise.

39 - Le total des sommes qui pourront être réclamées en une ou plusieurs fois à KIMPLY en garantie ou au titre de sa responsabilité à raison d'une commande ne pourront excédées deux fois le montant du prix TTC encaissé par KIMPLY au titre de celle-ci, hors frais de livraison.

40 - Au delà d'un délai de 24 mois décomptés depuis la mise à disposition de la marchandise, aucune action en garantie ou en responsabilité ne peut être diligentée à l'encontre de KIMPLY, ce qui est accepté par le CLIENT.

C - DIFFERENDS

41 - Les faits hors du contrôle de KIMPLY, tels que les accidents survenus aux machines, les grèves (y compris les grèves survenant chez ses fournisseurs), la guerre, les arrêts dans les moyens de transport, les difficultés d'approvisionnement, le risque de développement, les pandémies et épidémies dégagent KIMPLY de toute responsabilité, car assimilés à la force majeure.

42 - A défaut de résolution amiable après un délai de 45 jours décomptés depuis l'envoi de la première lettre recommandé avec accusé de réception reproduisant la présente clause, les différends seront portés devant les juridiction compétente de la Cour d’appel de Lyon, qui feront application du seul droit français.

IV - STIPULATIONS APPLICABLES EN SUS AUX CONSOMMATEURS ET NON PROFESSIONNELS (A L’EXCLUSION DES PROFESSIONNELS)

43- – Dès lors que les Produits sont spécialement découpés, ajustés, et adaptés aux exigences du CLIENT, ce dernier ne peut se prévaloir de la faculté de rétractation visée à l’article L221- 1 du code de la consommation.

44 –KIMPLY répond dans les conditions de l’article L217-3 du Code de la consommation des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des produits, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

45 - KIMPLY est débiteur envers le CLIENT de la garantie légale des vices-cachés dans les conditions des articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

46 – Conformément à l’article R631-3 du Code de la Consommation, le CLIENT peut, en présence d’un différend saisir à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

47 - Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, KIMPLY adhère au service de médiation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) (Ci-après les Médiateur). Après des démarches préalables écrites du CLIENT envers KIMPLY, le Médiateur peut être saisi par voie électronique sur son site http://www.mediateurfevad.fr/ ou par mail à l’adresse [email protected].

Mentions Légales

Le site web kimply.com :

Le destinataire des données est la société Kimply, société française basée à Vourles (Rhône). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit de rectification des informations qui vous concernent.

Le site web, Kimply.com est édité par la société Kimply, 22 Impasse de l'Industrie, 69530 BRIGNAIS.

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